PE / Quels sont justement les moyens mis en place par cette loi pour renforcer la sécurité de ces futurs réseaux sans pour autant retarder leur déploiement ?

CP / Cette loi met en place par exemple un nouveau régime d autorisation préalable à l exploitation des équipements 5G. Très concrètement, le texte contraint ainsi les opérateurs à demander au premier ministre de valider leur choix d équipementier réseau. Le gouvernement dispose d un délai de deux mois maximum pour apporter une réponse.

Par ailleurs, l Agence Nationale de Sécurité Informatique l ANSI assurera de son côté des contrôles stricts sur les équipements. Ayant les compétences et les effectifs, elle est la plus légitime pour le faire.

PE / Quelles sont les principales autres mesures de cette loi ?

CP / Le texte a fait l objet d un consensus politique large. Outre la sécurité, il permettra par exemple de se garantir d éventuelles remises en cause des installations prévues initialement pour le déploiement de la 4G dans le cadre du New Deal.

Autres points, nous avons supprimé la notion de «périmètre géographique» qui obligeait les opérateurs à préciser le périmètre d exploitation des équipements et nous avons souhaité une simpli cation administrative grâce à la fusion de deux autorisations. Cette loi 5G donne aujourd hui aux acteurs économiques un cadre clair pour leurs investissements et à l État, les moyens de s assurer de la sécurité de ces nouveaux réseaux.

Paroles d Élus / Le législateur a souhaité encadrer le développement de la 5G par une loi. Dans quel contexte s inscrit-elle et pourquoi un tel choix ?

Catherine Procaccia / En janvier dernier, en pleine polémique Huawei aux Etats-Unis, le gouvernement a souhaité sécuriser le déploiement de la 5G via un amendement de la loi Pacte. Le Sénat a proposé d aller plus loin avec un texte de loi spéci que répondant davantage à nos yeux aux enjeux de ce nouveau réseau. Ce sujet est en effet bien trop important et stratégique pour ne pas être plus approfondi. Très vite, nos travaux préparatoires ont con rmé l idée qu il était crucial de trouver un équilibre entre sécurité et liberté de la concurrence.

En effet, il est important de rappeler, malgré ce que j ai pu lire ici ou là, que cette loi n est pas une loi anti Huawei.

Les critiques des Etats-Unis contre l équipementier chinois ne doivent pas nous faire oublier qu historiquement, les premiers à nous avoir espionnés sont les Américains. Aussi, notre volonté était de sécuriser le déploiement de la 5G en France, contre toutes sortes de menaces, quelle que soit l origine.

1 0 1 1 L E M A G A Z I N E D I G I T A LL E M A G A Z I N E D I G I T A L

Les enjeux de la 5G ? Les enjeux de la 5G ?

Enjeu législatif

Une loi oui, mais dans quel but ?

Au début de l été, une proposition de loi, baptisée loi 5G, a reçu

un large accord des deux chambres parlementaires.

Catherine Procaccia, sénatrice et rapporteur du texte au Sénat revient

pour nous sur le contexte et les avancées de ce texte.

Catherine Procaccia, sénatrice du Val-de-Marne

Enjeu de développement durable Chaque minute, pas moins de 5 millions de vidéos sont vues sur YouTube et 67 000 images sont chargées sur Instagram. Si elles ne sont pas les seules responsables, les exigences des consommateurs déterminent malgré tout en partie les évolutions technologiques. Certaines estimations misent sur du tra c de 10 à 100 fois supérieur d ici la  n de la prochaine décennie. Cela n est pas sans conséquence pour la planète.

Du côté du secteur de l énergie, un grand nombre d évolutions et de mutations ont eu lieu ces dernières années. Elles concernent la production, le stockage mais aussi le transport de l énergie. Dans son rapport intitulé « les enjeux de la 5G ? », l ARCEP précise que l un des objectifs de la 5G sera « de permettre une meilleure gestion de tous ces réseaux » et de citer des progrès dans les domaines des smart grids, smart agriculture mais aussi d un gros consommateur, l industrie du futur.

Ainsi, contrairement à la 4G, les antennes 5G sont sollicitées uniquement à la demande, c est-à-dire seulement aux moments où les terminaux en ont besoin. Cela permettra une utilisation plus ef cace de l énergie.

Enjeu sanitaire et/ou biologique ? Ces dernières semaines, le nombre d articles aux titres anxiogènes mettant en cause les risques sanitaires de la 5G se sont multipliés. Pourtant, s il existe plus de 3 500 publications scienti ques portant sur l ensemble des radiofréquences au niveau mondial, aucune d entre elles ne démontrent un risque avéré pour la santé lorsque l exposition aux ondes radio est inférieure aux seuils recommandés par l OMS.

Interviewé récemment par nos confrères de Ouest France, Olivier Merckel, expert de l agence de sécurité sanitaire française Anses, précise néanmoins « une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale, sur le long terme, pour les utilisateurs intensifs de téléphones portables ». Ainsi le Circ, l agence de l OMS spécialisée dans le cancer, a classé les radiofréquences depuis 2011 comme « peut-être cancérogènes pour l homme ». Transmettre les bons gestes aux plus jeunes notamment est donc essentiel.

Pour répondre au principe de précaution, l Anses vient de lancer une expertise spéci que sur les effets potentiels des signaux 5G sur l homme. Celle-ci devrait s achever d ici la  n 2020.

5G ou non, c est l occasion de rappeler les 6 règles de base de l Anses. Ces comportements permettent de réduire notre exposition aux ondes émises par nos téléphones mobiles : éviter de maintenir votre téléphone à l oreille dans les transports, privilégier les messages texte pour communiquer, éviter également les conversations trop longues, privilégier autant que possible les zones de bonne réception. Autre point souvent oublié, il est recommandé de choisir un téléphone mobile ayant un DAS faible. Le DAS, ou Débit d Absorption Spéci que, quanti e l exposition du corps humain aux ondes émises par un téléphone mobile. Tous les mobiles commercialisés en France ont l obligation réglementaire d avoir un DAS inférieur à 2 W/kg.

Enjeu de souveraineté « La 5G est au cœur d un enjeu de souveraineté et de sécurité », c est ainsi qu Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d État auprès du ministre de l Economie et des Finances a décrit la bataille de la 5G en janvier dernier. Et de poursuivre que « chacun doit avoir conscience que les risques de captation des données sont réels. Chacun doit aussi avoir conscience que l enjeu, c est la sécurité de technologies de rupture comme le véhicule autonome ».

Aussi, fut-il question de trouver une forme législative à ce risque. D abord imaginée sous la forme d un amendement à la loi Pacte (plan d action pour la croissance et la transformation des entreprises), c est  nalement, une loi pour sécuriser le déploiement des réseaux 5G en France qui fut adoptée en juillet dernier.