Pour l’Avicca : « Le refus de réviser les lignes directrices tarifaires va créer un nid à contentieux »
Lors de la dernière édition des EGRIP, Patrick Chaize, président de l’Avicca et sénateur de l’Ain, est monté au créneau. La consultation lancée le 24 mars 2026 par l’ARCEP sur l’économie des réseaux d’initiatives publiques marque, selon lui, un rendez-vous manqué. Dix ans après des lignes directrices devenues obsolètes, le régulateur opte pour la recommandation plutôt que pour la décision. Insuffisant, juge-t-il, face à une situation financière alarmante.
Paroles d’élus : Comment l’Avicca accueille-t-elle le communiqué de l’ARCEP du 24 mars 2026 sur l’économie des RIP ?
Patrick Chaize : Avec un sentiment mitigé. D’un côté, il y a une avancée réelle : l’ARCEP reconnaît enfin que les réseaux d’initiatives publiques présentent des caractéristiques différentes des réseaux urbains. Le voir écrit noir sur blanc, c’est une progression. De l’autre côté, le point négatif est majeur. L’ARCEP ne remet pas à jour ses lignes directrices de 2015, qui ont servi de base à la construction de la plupart des contrats dans les territoires. On reste donc sur le même cadre qu’il y a dix ans. Pourtant, beaucoup de dimensions sont apparues en une décennie.
Paroles d’élus : Pourquoi ces lignes directrices de 2015 sont-elles devenues inadaptées ?
Patrick Chaize : Le contexte a profondément changé. L’élément le plus structurant est la décision d’Orange d’arrêter son réseau cuivre. Cela a eu un impact considérable sur les RIP. Ces réseaux sont désormais le réseau de communication électronique de référence sur leur territoire, alors qu’on aurait pu les considérer comme un réseau complémentaire. En conséquence, toutes les hypothèses retenues en 2015 sont remises à plat. Certaines évolutions sont positives, d’autres sont plus difficiles à absorber. Je pense notamment à la concurrence des réseaux satellites ou de la 5G qui dans de nombreux cas viennent directement concurrencer le filaire.
Qu’est-ce que vous reprochez concrètement à la méthode choisie par le régulateur ?
Patrick Chaize : L’ARCEP opte pour une simple recommandation pour aider les collectivités à renégocier leurs contrats, plutôt que pour une décision de révision des lignes directrices tarifaires. Ce n’est pas la même chose. Une recommandation ne remplace pas une décision. Sans cadre réglementaire solide, les négociations vont être serrées, elles vont durer. Et surtout, elles risquent fort de finir devant les tribunaux. Deux modèles tarifaires coexisteraient alors : celui de 2015 et le nouveau modèle de 2026. Lequel prévaudra ? C’est ce qu’on appelle un nid à contentieux.
La situation financière des opérateurs de RIP est-elle si critique ?
Patrick Chaize : Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Lors de la table ronde de cet après-midi, les opérateurs d’infrastructures ont décrit des situations franchement inquiétantes. Environ 70 % des syndicats seraient en situation de déficit à la fin de l’année 2026. Ce n’est pas une projection théorique : c’est la réalité du terrain. Dès lors, on ne peut pas se permettre de passer encore une année entière à consulter sans aboutir à une décision ferme.
Justement, vous parlez d’une deuxième consultation. Cela fait-il trop longtemps que dure ce processus ?
Patrick Chaize : Cela fait un certains nombres d’années que l’Avicca, les collectivités et les opérateurs alertent l’ARCEP sur ce sujet. En 2024, la Commission des finances du Sénat a saisi la Cour des comptes, qui a produit un rapport explicite poussant le régulateur à se saisir du dossier. En avril 2025, la présidente de l’ARCEP s’est engagée à répondre avant la fin de l’année. Sa réponse, publiée le 24 mars 2026, consiste à lancer une nouvelle consultation, dont les résultats ne sont attendus qu’à l’été. On aura ainsi pratiquement consacré une année entière à poser des questions, sans décision à la clé. Ce n’est pas acceptable au regard de l’urgence.
Quelle solution portez-vous, notamment au Sénat, pour sortir de cette impasse ?
Patrick Chaize : Deux leviers complémentaires. D’abord, l’Avicca demande à l’ARCEP de modifier ses lignes directrices et de les publier comme telles… pas comme une simple recommandation. C’est la seule façon de donner un poids réglementaire fort aux nouvelles règles. Ensuite, au Sénat, la proposition de loi déposée fin 2025 par le sénateur Patrick Chaize vise à rétablir une péréquation entre les zones rentables, confiées aux opérateurs privés, et les zones publiques déficitaires. C’est logique : si on veut un tarif d’accès uniforme à la fibre sur l’ensemble du territoire, et tout le monde s’y accorde, alors il faut de la solidarité. Et qui dit solidarité, dit péréquation. Le choix du tarif unique impose mécaniquement ce système. La proposition de loi sera examinée en séance au Sénat le 8 avril.
