Vidéoprotection : le Conseil d’Etat donne raison à la CC cœur Côte Fleurie

C’est une affaire de vidéo protection qui est remontée jusqu’au Conseil d’Etat. Une centaine de villes en France utiliseraient aujourd’hui le logiciel d’analyse d’images Briefcam, au centre d’une polémique liée à une fonctionnalité controversée du logiciel : la reconnaissance faciale. Parmi elles figure la communauté de communes cœur Côte Fleurie (Calvados). Après une saisie par plusieurs associations, cette dernière avait été enjointe, le 22 novembre dernier, par le tribunal administratif de Caen, à arrêter son utilisation du logiciel. Finalement, le Conseil d’Etat a finalement tranché en faveur de la collectivité faute de situation d’urgence particulière. Pour en savoir plus sur cette affaire, nous avons pu poser quelques questions à Philippe Augier, Maire de Deauville et Président de la CC cœur Côte Fleurie et à Oriana Labruyère, Avocate spécialiste des questions numérique et cofondatrice de la Robe Numérique.

Paroles d’élus : Quel est le point de départ de cette affaire de vidéo protection qui est allé jusqu’au Conseil d’Etat?

Oriana Labruyère : Le questionnement Deauville, il arrive par voie de presse. Il vient du croisement de deux documents : une documentation commerciale et une intervention dans le journal de Dominique Marchive, DSI de la communauté de communes (Cœur Côte Fleurie ). Cette interprétation extrêmement large de ces documents suscite une peur. Celle de l’utilisation de la reconnaissance faciale par la communauté de communes et les mairies dans le cadre de leurs compétences policières. On craint qu’il soit envisagé d’utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des individus sur un périmètre territorial.

Paroles d’élus : Quels sont les enjeux pour Cœur Côte Fleurie ?

Oriana Labruyère : Il y a de nombreux enjeux. Le premier est évidemment de reconnaître que l’utilisation de l’IA et de la reconnaissance faciale  n’est pas envisagée. Notre objectif était de démontrer que nous n’adoptions pas cette approche afin de ne pas perdre le droit d’exploiter ce logiciel ni de perdre les images captées.

Pour la collectivité, la priorité était de retourner à une exploitation normale. C’est-à-dire conforme à la décision préfectorale et aux conditions du marché public qui avait été validement conclu. Il fallait démontrer notre bonne foi et, au-delà de cela, que nos pratiques étaient légales dans le traitement effectué. Nous avons cherché à objectiver ce traitement et à être transparents quant à ses modalités. Nous avons fait appel à un expert pour évaluer les fonctionnalités activées et leur utilisation réelle, dans le but de rassurer et de démontrer la légalité de nos actions.

Paroles d’élus : Quels conseils donneriez-vous à une collectivité utilisant la vidéo protection ?

Oriana Labruyère : Plusieurs conseils peuvent être formulés. Tout d’abord, privilégier la transparence sur les dispositifs mis en place et leurs modalités. Les documents doivent être accessibles, clairs et compréhensibles pour les utilisateurs, car ils sont les bénéficiaires de cette protection territoriale. Ensuite, il est essentiel de travailler sur les modalités du dispositif. Il faut vérifier rigoureusement les besoins alignés sur les solutions mises en œuvre. Ces dernières doivent garantir ainsi une utilisation équitable des finances publiques.

Enfin, un conseil important concerne les éditeurs de logiciels. Ils ont l’obligation d’intégrer les contraintes éthiques. Mais aussi de protection des données dès la conception de leurs produits, conformément aux principes de « privacy by design » et de « security by design ». Ces éditeurs doivent effectuer des audits réguliers. Le but est tout d’abord de garantir la conformité. Il est également d’échanger avec les parties prenantes pour améliorer la compréhension de la réglementation et des usages.