Vers un marché unique européen des données, ouvert mais souverain
Le Data Governance Act, c’est peut-être pour demain. Souvenez-vous, en février 2020,la Commission européenne avait lancé un grand chantier numérique avec l’idée d’établir une stratégie européenne de la donnée. Le 6 avril dernier, la commission a publié, en réponse à une demande du Conseil européen, un aperçu de l’état d’avancement « des espaces européens communs des données ». De quoi s’agit-il ? Qu’espérer vraiment de ces travaux ? Voici quelques éléments d’explications.
Libérer l’énorme potentiel de la data
L’indépendance numérique de l’Union Européenne n’est peut-être pas utopique. Le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, est en tout cas doute le plus fervent défenseur de cette idée. Ainsi, expliquait-il début février qu’avec le Data Governance Act, l’ambition de l’UE était de libérer enfin « l’énorme potentiel de l’innovation fondée sur les données » en proposant néanmoins une alternative aux pratiques des GAFAM. En somme, « les entreprises, les administrations publiques et les particuliers en Europe auront le contrôle des données qu’ils génèrent ». On peut être dubitatif mais néanmoins, reconnaissons que la mise en place de la RGPD a montré dans un passé proche que l’UE pouvait être capable de créer son propre modèle.
Une ligne de crête
Dans ce document l’état d’avancement donc, on trouve tout d’abord ce que l’on pourrait appeler « les grands principes retenus » avec les orientations législatives, les mesures transsectorielles et enfin les programmes de soutien de l’UE. Le présent rapport, élaboré en réponse à une demande du Conseil européen, donne un aperçu des futurs espaces européens communs des données. Mais attention, cette démarche ne doit pas s’apparenter à une étape supplémentaire de la généralisation de l’Opendata. Il s’agit davantage d’encourager un « partage volontaire de données entre des acteurs d’un même secteur », tout en garantissant bien évidemment tout ce qui est couvert aujourd’hui par les principes de propriété intellectuelle ou de secret commercial.
Des domaines s’imposent plus que d’autres
Mais revenons à l’avancée des travaux de la Commission Européenne… Au lancement de ces derniers, la création d’espaces de données avait été annoncées dans 10 domaines stratégiques. On y retrouvait ainsi la santé, l’agriculture, l’industrie, l’énergie, la mobilité ou encore le cloud européen… Premier constat à la lecture du document, d’autres nouveaux domaines importants se sont imposés à l’instar des médias et du patrimoine culturel. Comme le rappelle la commission ; « L’objectif ultime est qu’ensemble, les espaces de données forment un espace européen unique des données : un véritable marché unique des données ».
Surmonter les obstacles juridiques
Loin d’être anecdotique, cette démarche doit permettre de répondre à plusieurs objectifs. La création d’espaces de données communs et interopérables à l’échelle de l’UE dans les secteurs stratégiques permettra par exemple « de surmonter les obstacles juridiques et techniques existants au partage des données et, à ce titre, de libérer l’énorme potentiel de l’innovation fondée sur les données ». Ainsi, plus concrètement, l’état d’avancement pour le domaine de la mobilité doit permettre par exemple, de développer l’interopérabilité des données de transport entre les plateformes nationales mais aussi « faciliter le partage de données sur des secteurs connexes (NDLR : comme l’impact sur l’environnement ou la santé), pour mieux mesurer les externalités de l’e-mobilité ».
