TRIP de l’Avicca : une proposition de loi sur la péréquation pour sauver l’équilibre des RIP
Lors d’une conférence de presse donnée au TRIP d’automne le 26 novembre 2025, Patrick Chaize, sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, a annoncé le dépôt d’une proposition de loi visant à instaurer un fonds de péréquation pour les réseaux fibre. Face à un modèle économique devenu difficilement soutenable pour de nombreux réseaux d’initiative publique (RIP), il réclame une refonte globale de la gouvernance du numérique et compte sur le soutien sur l’Arcep.
Un changement de paradigme
Le sénateur dresse un constat sans appel. « Nous étions dans une phase de réalisation, où les RIP se construisaient. Maintenant, tout ça se finit. Donc on rentre dans une phase qui est vraiment une phase d’exploitation », explique-t-il. De fait, les entreprises qui assuraient simultanément construction et maintenance ont quitté le terrain. « Quand vous aviez un problème sur un secteur et que vous avez une entreprise qui déploie, on arrivait à trouver les moyens. Là, il n’y a plus d’entreprise qui déploie », souligne Patrick Chaize.
S’ajoute à cela le mode STOC (NDLR: Sous-traitance opérateur commercial), sujet incontournable des dernières éditions. Malgré les efforts, on constate encore « des portes arrachées, des situations de réseaux qui ne sont pas normales et qui nécessitent des interventions nouvelles ». Le verdict est clair : « On tient le temps qu’on peut, et puis à un moment donné, on se dit : « Ce n’est pas possible, nous n’avons plus la capacité financière pour assurer l’entretien de mon réseau. » »
Et le Président de l’Avicca de revenir sur l’exemple donné par Marie Lamoureux, lors de la table-ronde intitultée justement « Équilibre économique des RIP : quelle équation pour la péréquation ? ». La Directrice BU Infra chez Axione expliquait en effet que pour « 80% des opérations, on ne sait pas qui est sur notre réseau. C’est quand même incroyable. »
Des coûts d’exploitation très différenciés selon les territoires
Autre point évoqué lors de la conférence de presse, les lignes directrices fixées par l’Arcep en 2015 ne correspondent plus à la réalité. « Elles ont 10 ans. Ce n’est pas complètement aberrant de se dire qu’en 10 ans les choses ont changé », analyse le sénateur. Surtout, l’hypothèse de départ ne tient plus. « En 2015, le raisonnement était de dire que le coût d’exploitation, c’est pareil partout. Aujourd’hui, tout le monde se rend compte que non. Les coûts d’exploitation ne sont pas pareils au centre de Paris qu’au fond de la Corrèze », insiste Patrick Chaize.
La proposition de loi : un fonds de péréquation sur le modèle de l’électricité
« L’idée de la proposition de loi, c’est de mettre en place la tringlerie qui pourra permettre de faire demain un fonds de péréquation », explique Patrick Chaize, qui précise que ce principe fait consensus au sein des membres de l’Avicca. Sans ce mécanisme, prévient-il, on risque d’aboutir à un « tarif territorial » cauchemardesque pour les opérateurs. Le sénateur rappelle qu’en soit, cette idée de péréquation n’a rien d’une innovation : « Ce n’est pas une idée sortie du chapeau. Cela existe déjà en effet sur d’autres réseaux du quotidien, notamment l’électricité », où des systèmes de péréquation « permettent cette égalité de traitement ».
Le rôle clé de l’Arcep dans la définition des paramètres
Pour Patrick Chaize, le régulateur doit être au cœur du dispositif. « C’est l’Arcep qui doit pouvoir dire « dans ce territoire, c’est X, dans ce territoire, c’est Y » », affirme-t-il.
L’Arcep devra définir les critères pertinents : « longueur, densité, population, etc. Nous aurons ainsi un coût par territoire. Et cela permettra par conséquence de déterminer le coût moyen ». Concrètement, les territoires ayant des coûts supérieurs « vont pouvoir prétendre bénéficier à un complément de recettes », financé par ceux dont les coûts sont inférieurs à la moyenne.
Un calendrier serré et une stratégie politique assumée
« La proposition de loi sera publiée au Journal officiel cette semaine. Elle sera débattue normalement au Sénat le 22 janvier », annonce le sénateur. Ce dernier espère un vote à l’Assemblée nationale dans le premier semestre. Le timing de l’annonce, avant les conclusions de l’Arcep, est assumé. « Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps», lance-t-il.
Et l’objectif est clair : profiter de l’engagement et de l’aide précieuse de Mme Le Hénanff, Ministre de l’IA et du numérique sur le sujet . « Nous avons la chance en ce moment d’avoir une ministre qui comprend le sujet. Je ne vais pas attendre qu’elle s’en aille pour recommencer le travail », résume le Sénateur.
Un appel à une refonte globale de la gouvernance du numérique
À la question de l’accueil faite à sa proposition par l’ensemble des acteurs de la filière, Patrick Chaize appelle à une réflexion d’ensemble. « Il faut reconstruire quelque chose. Il faut refaire une feuille de route du numérique en France en remettant tout sur la table », martèle-t-il. Et Patrick Chaize d’ajouter: « Dans ce secteur, personne n’est vraiment content de sa situation. Mais on n’arrive pas à avancer parce qu’il y a toujours quelqu’un qui n’a pas intérêt à ce que ce point-là évolue. »
Le sénateur rappelle enfin que la fibre est devenue « le réseau de communication universelle sans l’avoir anticipé ». Cela soulève de nouvelles questions comme celle de la résilience. « Ce n’était pas un sujet quand on a commencé à déployer les réseaux fibre. Et aujourd’hui, ça devient un sujet presque fondamental », conclut Patrick Chaize.
