Péréquation des RIP : le Sénat vote à l’unanimité la proposition de loi Chaize, contre l’avis du gouvernement
Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi portée par Patrick Chaize, sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, sur la péréquation des RIP. Un vote historique pour les réseaux d’initiative publique, qui consacre des mois de combat parlementaire… et dont Paroles d’élus avait fait l’écho dès l’annonce du texte fin novembre 2025.
Un vote unanime, contre l’avis du gouvernement
Le résultat est sans appel. Mercredi 8 avril 2026, la totalité des sénateurs a voté en faveur de la proposition de loi « Équilibre économique de l’exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation ». Le vote est transpartisan. Déposée au Journal officiel le 10 décembre 2025, examinée en commission des affaires économiques la semaine précédente, la proposition de loi a franchi une étape décisive. L’Avicca salue une « victoire » et le « large soutien parlementaire » apporté au texte. La prochaine étape est désormais son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Un sujet suivi de longue date : les RIP face à l’épreuve de l’exploitation
Paroles d’élus avait relayé dès le 28 novembre 2025 l’annonce de ce texte, lors du TRIP d’automne de l’Avicca. Patrick Chaize y avait expliqué le changement de paradigme à l’œuvre : « Nous étions dans une phase de réalisation, où les RIP se construisaient. Maintenant, tout ça se finit. Donc on rentre dans une phase qui est vraiment une phase d’exploitation. »
Le sénateur de l’Ain soulignait également le poids croissant du mode STOC dans la dégradation des réseaux. Des « portes arrachées, des situations de réseaux qui ne sont pas normales ». Et une réalité financière brutale : « On tient le temps qu’on peut, et puis à un moment donné, on se dit : ce n’est pas possible, nous n’avons plus la capacité financière pour assurer l’entretien de mon réseau. »
Ce constat de terrain, Patrick Chaize l’a réaffirmé en séance plénière avec une conviction renforcée. La France est, rappelle-t-il, « leader européen en matière de connectivité filaire ». Mais cette performance, elle la doit « avant tout à l’engagement résolu et constant de ses collectivités territoriales ». Pendant ce temps, à Paris même, « près de 100 000 logements et locaux professionnels ne peuvent toujours pas accéder à la fibre optique » après vingt ans de déploiement privé.
Péréquation des RIP : un mécanisme simple et éprouvé
Le dispositif est volontairement lisible. Un tarif unique s’appliquera à tous les réseaux fibres, qu’ils soient publics ou privés. Une fraction des recettes issues des zones rentables alimentera un fonds de péréquation. Ce fonds redistribuera les sommes nécessaires pour garantir l’équilibre économique d’exploitation des RIP. L’Arcep sera chargée de définir les modalités de calcul.
« Ce n’est pas une idée sortie du chapeau », rappelait Chaize dès novembre. L’électricité fonctionne déjà sur ce modèle. Le réseau cuivre d’Orange aussi, jusqu’en 2020. « La péréquation existait du temps du réseau cuivre. Nous n’inventons rien. »
Ce que le sénateur souligne avec force, c’est la spécificité des territoires ruraux. En 2015, l’Arcep posait l’hypothèse que les coûts d’exploitation étaient identiques partout. « Aujourd’hui, tout le monde se rend compte que non. Les coûts d’exploitation ne sont pas pareils au centre de Paris qu’au fond de la Corrèze. » Orange le soulignait d’ailleurs dès 2020, dans sa réponse à la consultation de l’Arcep sur le dégroupage du cuivre : les lignes rurales sont plus longues, plus aériennes, et « nécessitent beaucoup plus d’exploitation que les segments souterrains ».
Face aux « naufrageurs » : l’argument de l’intérêt général
Patrick Chaize n’a pas ménagé ses mots lors de son explication de vote. Face à ceux qui invoquent la régulation par le marché, il oppose l’expérience récente. Trois ministres successifs ont soutenu une organisation privée pour financer les raccordements complexes. Résultat : « l’esquif n’est jamais sorti des chantiers navals ».
Sur le STOC, la loi votée à l’unanimité il y a bientôt trois ans n’a jamais été inscrite à l’agenda de l’Assemblée nationale. Dix ans après les premiers signalements, les désordres persistent. Certains opérateurs commercialisent désormais des offres FttH avec sécurisation 4G ou 5G en cas de coupure de la fibre, aveu implicite que la situation ne s’améliorera pas à court terme.
Plus grave encore selon le Sénateur : le Groupe Iliad a répondu à la consultation de l’Arcep sur les coûts d’exploitation des RIP avec une franchise désarmante. « Le Groupe Iliad est disposé à participer à un plan de sauvetage d’un réseau d’initiative publique structurellement déficitaire. Mais pour qu’il y ait sauvetage de notre part, la condition sine qua non est qu’il y ait naufrage. » Face à cette logique, Chaize est catégorique : « On ne peut en rester à la privatisation des bénéfices et la socialisation des pertes. »
Péréquation des RIP : cap sur l’Assemblée nationale
Le vote du Sénat est un signal fort. Mais la partie n’est pas gagnée. La proposition de loi doit désormais être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour devenir effective.
Patrick Chaize avait anticipé cet obstacle dès novembre. Il avait alors déclaré son intention de profiter de l’engagement de la ministre Le Hénanff : « Nous avons la chance en ce moment d’avoir une ministre qui comprend le sujet. Je ne vais pas attendre qu’elle s’en aille pour recommencer le travail. » Le vote du 8 avril, contre l’avis de cette même ministre, rebat quelque peu les cartes.
Ce qui est certain, c’est que l’enjeu dépasse la technique. « La société du numérique et de l’intelligence artificielle ne saurait surfer sur le naufrage de certains Réseaux d’Initiative Publique », a conclu le sénateur. Derrière la mécanique tarifaire, c’est l’égalité des territoires et la souveraineté numérique de la France rurale qui est en jeu.
