[Loi REEN] Une stratégie numérique responsable pour les communes de plus de 50 000 habitants…avant 2023
Votée le 15 novembre dernier, la Loi REEN vise à réduire drastiquement en France l’empreinte environnementale du numérique. Loin de concerner seulement les entreprises, les collectivités sont aussi mobilisées sur le sujet. Ainsi, l’article 35 dont le décret d’application est paru durant l’été au Journal Officiel contraint les communes de plus de 50 000 habitants à mettre en place une « stratégie numérique responsable ». Explications.
+ 60 % d’ici à 2040
Smartphones et ordinateurs aux cycles de vie restreints, utilisation incontournable d’internet, explosion de l’usage du streaming ou encore stockage quasi exponentielle de nos données sur les data-centers… voilà autant d’explications à l’augmentation annuelle de la part du numérique dans les émissions de CO2. Sur son site, l’Arcep indique d’ailleurs que le numérique représente « aujourd’hui 3 à 4 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde et 2,5 % de l’empreinte carbone nationale ». Or, selon le pré-rapport de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique du Sénat, les émissions en GES du numérique pourrait augmenter de manière significative si rien n’est fait pour en réduire l’empreinte : « + 60 % d’ici à 2040, soit 6,7 % des émissions de GES nationales ».
Le décret d’application paru pendant l’été
C’est justement pour répondre à l’impact croissant du numérique qu’a été voté en novembre 2021 la Loi REEN. Cette dernière entend en effet faire converger transition numérique et transition écologique. Et pour y arriver, elle compte responsabiliser tous les acteurs du numérique depuis les consommateurs jusqu’aux professionnels du secteur et aux acteurs publics. Un article concerne ainsi plus spécifiquement ces derniers. En effet, dans l’article 35, on peut lire que les communes de plus de 50 000 habitants ont jusqu’au 1er janvier 2025 au plus tard pour définir ; « une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre ». Or, afin de ne pas perdre de temps sur le calendrier prévu, le décret d’application de cet article est paru au Journal Officiel du 30 juillet dernier.
6 objectifs d’ici 2023
Pas moins de 6 objectifs sont ainsi listés par le législateur. Les collectivités vont devoir s’appliquer davantage contre l’obsolescence en privilégiant une « commande publique locale et durable » encourageant le réemploi et la réparation. Elles devront aussi garantir une « gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ».
Écoconcevoir les sites et services
Autre objectif, les collectivités, particulièrement engagées ces dernières années dans la voie de la dématérialisation vont devoir prouver l’« écoconception des sites et des services numériques ». Il est par ailleurs demandé « la mise en place d’une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ».
Sensibiliser les citoyens
Les deux derniers objectifs de ces stratégies numériques responsables sont la mise en place tout d’abord « d’une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l’inclusion numérique » ; et enfin « d’une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d’ouverture et de valorisation des données ». Les communes et établissements publics ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour se mettre en ordre de marche et jusqu’au 1er janvier 2023 pour monter un programme de travail préalable. A noter enfin que ce document devra faire l’objet d’un bilan annuel.
