L’Union Européenne impose ses règles aux géants d’Internet

Cela faisait près d’un an et demi que le texte était sur la table. Ce samedi, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne sont arrivés, au terme d’un long processus, à un accord politique sur le règlement sur les services numériques, aussi connu sous l’acronyme DSA pour Digital Services Act. Celui-ci doit permettre de mieux protéger les utilisateurs en ligne mais aussi de responsabiliser enfin les grandes plateformes du numérique. Explications.

Un accord trouvé…

“Yes, we have a Deal”. C’est par ces termes que Thierry Breton a salué l’accord conclu ce samedi. Et le Commissaire Européen au marché intérieur de poursuivre ; « avec le #DSA, le temps des grandes plateformes en ligne qui se comportent comme si elles étaient « too big to care » touche à sa fin (…) Félicitations au Parlement européen et au Conseil et merci à la formidable équipe de l’UE qui travaille d’innombrables heures ! ». Car oui, il a fallu des nombreuses heures de travail pour arriver à cet accord. Présenté en décembre 2020 par l’exécutif européen, le DSA constitue l’un des deux volets d’un plan d’envergure numérique voulu par l’UE. Ainsi déjà, a été entériné fin mars le Digital Markets Act (DMA) ou « règlement sur les marchés numériques » permettant de contrer le pratiques jugées anticoncurrentielles.

…et qui se faisait attendre

A ceux qui se demande peut-être pourquoi l’UE ne s’est attaquée à ces problématiques qu’en 2020, soit plusieurs décennies après l’émergence d’Internet, il est difficile de ne pas leur répondre que leur interrogation est parfaitement légitime. Mais l’énergie déployée pour dégager un compromis efficace prouve qu’entre la théorie et la pratique, il reste difficile dans l’Union Européenne de mettre tout le monde d’accord. De plus, il n’y avait pas a proprement parlé « rien ». En effet, le DSA est en quelques sortes le petit-frère ou l’actualisation de la directive sur l’e-commerce en service depuis une vingtaine d’années.

Protéger les utilisateurs en ligne

S’exprimant également sur les Réseaux Sociaux, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, a déclaré qu’il s’agissait d’un accord « historique (car ces) nouvelles règles vont protéger les utilisateurs en ligne, assurer la liberté d’expression et des opportunités pour les entreprises ». Cette intervention résume à elle-seule la difficulté qu’a représenté cet accord ; garantir d’un côté la possibilité de s’exprimer librement sur les réseaux sociaux tout en limitant les dérives, abus et contenus jugés illégaux. Dit autrement, le but était de mettre fin « aux zones de non-droit ».

Des géants enfin responsables

Mais ce nouveau règlement met aussi les géants d’internet face à leur propre responsabilité. Ainsi il stipule clairement l’obligation de retirer « promptement » tout contenu jugé illicite selon les lois nationales et européennes, et cela dès qu’une plateforme en a connaissance. De même, les utilisateurs ne respectant pas « fréquemment » la loi devront être suspendus. Côté e-commerce, l’UE impose désormais aux sites de vente en ligne de contrôler l’identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits. Preuve supplémentaire de cette responsabilisation demandée, les acteurs du net devront eux-mêmes évaluer les risques liés à leur plateforme et les moyens à apporter pour les réduire. Chaque année, ils seront audités par des organismes indépendants. En cas d’infractions répétées, la Commission européenne pourra décider d’amendes allant jusqu’à 6 % de leurs chiffres d’affaires.

Valentin
Goethals
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Valentin Goethals, est le journaliste pivot de Paroles d'Elus. Correspondant des élus, associations et partenaires, il remonte les expériences et les innovations venues des territoires. Valentin est également conseiller municipal à Saint-Lô en Normandie.

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