[E-carte Vitale ]Que nous dit l’avis de la CNIL ?
Créée en 1998 pour moderniser le système de remboursement des assurés et simplifier leurs démarches, la carte Vitale a dû elle-même s’adapter au fil des ans. Ainsi, depuis 2019 une version applicative, rebaptisée pour l’occasion « e-carte Vitale » est expérimentée. Elle devrait être généralisée, ou du moins être proposée, à tous les assurés, d’ici fin 2025. Étape préalable indispensable, la CNIL devait rendre son avis. C’est désormais chose faite. Explications.
Une application généralisée depuis le 1er janvier
Annoncée dans le cadre de la feuille de route du numérique en santé et expérimentée dès octobre 2019 dans les départements des Alpes-Maritimes et du Rhône, l’application « e-carte Vitale » fut ouverte progressivement à six autres départements en septembre dernier dont la Sarthe, le Bas-Rhin et la Seine-Maritime par exemple. Le 1er janvier 2023 marquait une nouvelle étape importante puisque cette l’expérimentation a été généralisée à l’ensemble du territoire français.
Appli, carte physique ou feuille de soins
Même si cette version numérique doit rester facultative, l’assurance maladie prévoit bel et bien un déploiement progressif de l’application d’ici 2025. Dit autrement, les personnes pourront toujours utiliser la carte Vitale « physique » ou la feuille de soins pour obtenir le remboursement de leurs dépenses de santé.
Qu’en pense la CNIL ?
La CNIL a pu examiner le texte encadrant cette expérimentation ainsi que ses modifications successives. Son avis était donc pour le moins attendu puisque cette dématérialisation complète des demandes de remboursement des dépenses de santé implique un nombre important de possibilités. Elle permet en effet la consultation des droits, le téléchargement des documents nécessaires pour la prise en charge ou encore le suivi ses remboursements. Autre point important, l’application est présentée comme « un moyen sécurisé pour simplifier l’identification de son titulaire ». C’est donc aussi en ce sens une « alternative à FranceConnect pour le secteur de la santé numérique ».
Le droit de demander un accompagnement
Dans cet avis rendu public ce jour, on retiendra cinq grandes remarques. En premier lieu, la CNIL insiste sur « la nécessité de prévoir un déploiement progressif de la « e-carte Vitale » afin de tenir compte du retard pris pour la mise en œuvre de certaines fonctionnalités ». La commission tient par ailleurs à ce qu’un équilibre soit trouvé entre « l’offre d’un service numérique innovant permettant de simplifier le quotidien des usagers et la nécessité de ne pas accentuer la fracture du numérique ». Concrètement, cela veut dire que l’usager « a le droit de demander un accompagnement de son organisme d’assurance maladie pour l’installation de l’application ».
Un bilan complet exigé
La 3ème remarque concerne plus spécifiquement les conditions de mise en œuvre du traitement de données biométriques. La CNIL demande ainsi à la CNAM de lui adresser d’ici juin un bilan sur ce point. Et la commission de préciser qu’elle portera « une attention particulière sur la justification des avantages procurés par le traitement de cette catégorie particulière de données et de la fiabilité du dispositif, ainsi que sur les mesures de sécurité mises en œuvre ».
Pas vocation à devenir une carte Vitale biométrique
On trouve également dans cet avis une remarque concernant le recours au SGIN, lenouveau « Service de Garantie de l’identité numérique » dont la création a été autorisée par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 publié au Journal officiel. La CNIL souhaite que ce dernier soit utilisé en priorité afin « de limiter le recours à un traitement biométrique » car « la « e-carte Vitale » n’est pas une carte Vitale biométrique ».
Facilement accessible et compréhensible
Enfin, la commission a formulé des observations concernant les modalités d’information des personnes, qui devra être facilement accessible et compréhensible ainsi que « les conditions dans lesquelles des services numériques de santé pourront utiliser la « e-carte Vitale » comme moyen d’identification électronique ».
