Enjeu législatif  : une loi oui, mais dans quel but ? Au début de l’été dernier, une proposition de loi, baptisée loi 5G, a reçu un large accord des deux chambres parlementaires. Catherine Procaccia, sénatrice et rapporteur du texte au Sénat revenait pour nous sur le contexte et les avancées de ce texte, dans le cadre du Magazine digital 5G.

Paroles d’Élus / Le législateur a souhaité encadrer le développement de la 5G par une loi. Dans quel contexte s’inscrit-elle et pourquoi un tel choix ?

Catherine Procaccia / En janvier dernier, en pleine polémique Huawei aux États-Unis, le gouvernement a souhaité sécuriser le déploiement de la 5G via un amendement de la loi Pacte. Le Sénat a proposé d’aller plus loin avec un texte de loi spécifique répondant davantage à nos yeux aux enjeux de ce nouveau réseau. Ce sujet est en effet bien trop important et stratégique pour ne pas être plus approfondi. Très vite, nos travaux préparatoires ont confirmé l’idée qu’il était crucial de trouver un équilibre entre sécurité et liberté de la concurrence. En effet, il est important de rappeler, malgré ce que j’ai pu lire ici ou là, que cette loi n’est pas une loi anti Huawei. Les critiques des États-Unis contre l’équipementier chinois ne doivent pas nous faire oublier qu’historiquement, les premiers à nous avoir espionnés sont les Américains. Aussi, notre volonté était de sécuriser le déploiement de la 5G en France, contre toutes sortes de menaces, quelle que soit l’origine.

PE / Quels sont justement les moyens mis en place par cette loi pour renforcer la sécurité de ces futurs réseaux sans pour autant retarder leur déploiement ?

CP / Cette loi met en place par exemple un nouveau régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G. Très concrètement, le texte contraint ainsi les opérateurs à demander au premier ministre de valider leur choix d’équipementier réseau. Le gouvernement dispose d’un délai de deux mois maximum pour apporter une réponse. Par ailleurs, l’Agence Nationale de Sécurité Informatique l’ANSI assurera de son côté des contrôles stricts sur les équipements. Ayant les compétences et les effectifs, elle est la plus légitime pour le faire.

PE / Quelles sont les principales autres mesures de cette loi ?

CP / Le texte a fait l’objet d’un consensus politique large. Outre la sécurité, il permettra par exemple de se garantir d’éventuelles remises en cause des installations prévues initialement pour le déploiement de la 4G dans le cadre du New Deal. Autres points, nous avons supprimé la notion de «périmètre géographique» qui obligeait les opérateurs à préciser le périmètre d’exploitation des équipements et nous avons souhaité une simplification administrative grâce à la fusion de deux autorisations. Cette loi 5G donne aujourd’hui aux acteurs économiques un cadre clair pour leurs investissements et à l’État, les moyens de s’assurer de la sécurité de ces nouveaux réseaux.