Garantir l’accessibilité de tous au numérique : projet de Loi pour une République numérique

Accessibilité au numérique

Si l’inclusion numérique concerne toute la population, pour certains les obstacles sont encore plus importants. C’est le cas notamment des personnes handicapées qui se voient couper de la société faute d’outils et de normes adaptés. En soit, l’accessibilité numérique n’est pas bien différente de l’accessibilité physique, puisque les points de blocage se rapprochent en certains aspects : une simple marche ou une page non-accessible peuvent rendre tout simplement l’accès impossible.
Pour que le numérique ne vienne pas détruire ce que le braille (notamment) a pu permettre, la Loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016 doit créer de nombreuses avancées, grâce notamment à la modification de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Comme il est rappelé dans le texte, “le projet de Loi pour une République numérique vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du  savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique”.

Quand la loi garantie l’accessibilité à tous

Si jusqu’à maintenant, l’article 47 obligeait uniquement les services de l’Etat, des collectivités et les établissements publics, désormais les entreprises privées sont également concernées.
Grâce à la loi Lemaire, il est maintenant précisé que l’accessibilité doit être garantie quels que soient « le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. »

Dorénavant, la page d’accueil de tout service de communication au public devra  comporter une mention clairement visible précisant s’il est, ou non, conforme aux règles relatives à l’accessibilité.
L’article 6 propose également une nouvelle avancée en permettant aux travailleurs handicapés de pouvoir disposer d’un aménagement de tous les outils numériques nécessaires à leur mission, notamment les logiciels métiers et bureautiques ainsi que les appareils mobiles. Par ailleurs, les entreprises devront dorénavant produire un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public, ne pouvant être supérieur à trois ans.

Côté sanction, la loi prévoit « une sanction administrative dont le montant (…) ne peut excéder 5 000 €. » De plus, en cas de manquement répété des obligations d’accessibilité, une nouvelle sanction sera prononcée chaque année, le cas échéant.

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Explications avec Laurent Laluc.

Valentin
Goethals
administrator

Valentin Goethals, est le journaliste pivot de Paroles d'Elus. Correspondant des élus, associations et partenaires, il remonte les expériences et les innovations venues des territoires. Valentin est également conseiller municipal à Saint-Lô en Normandie.

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