[Brève] Comment faciliter le recours à l’expérimentation ?
En janvier dernier, Edouard Philippe avait saisi le Conseil d’Etat sur les marges de manœuvre existantes permettant aux collectivités d’avoir recours à l’expérimentation dans un contexte de révision constitutionnelle. Il en ressort une étude, publiée le 3 octobre dernier ainsi qu’un « guide des bonnes pratiques ».
Dans cette étude dénommée « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », la Cour des Comptes dresse le bilan de la pratique des expérimentations ces 20 dernières années.
Pas moins de 269 expérimentations conduites depuis 2003, ont ainsi été passées au peigne fin. Si 85 d’entre elles concernent des politiques sociales, 63 avaient pour domaines les politiques environnementales et du transport et 35 le secteur de la défense.
D’après les sages, il ressort surtout une absence globale de méthodologie propre permettant « d’assurer la plus grande fiabilité de leurs résultats ». Aussi, le Conseil d’État vient de publier « un guide de bonnes pratiques de l’expérimentation ». Car si le recours à l’expérimentation est inscrit dans la Constitution depuis 2003, permettant dès lors de déroger ainsi à une loi ou un règlement, certaines actions sont « présentées à tort comme des expérimentations, alors que leur conduite est dépourvue de méthode expérimentale ou qu’elles consistent à de simples préfigurations, l’autorité ayant d’ores et déjà pris la décision de mettre en œuvre la mesure ».
Le Conseil d’État recommande par ailleurs au Gouvernement « d’améliorer et de modifier la loi organique de 2003, afin de faciliter la participation des collectivités territoriales (…) et de donner aux élus davantage de marges de manœuvre et de responsabilités ».
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