Accessibilité des sites web : le CNNum pointe les conséquences négatives d’un décret

Dans un récent communiqué, le CNNum réagit au décret 2019/99 consacré à « l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ». Selon l’organisme, celui-ci risque de « ralentir la mise en accessibilité des sites web ».

14 ans plus tard, où en est-on ?

L’accessibilité numérique apparait toujours, 14 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes comme… un horizon aussi lointain. Le Conseil National du Numérique vient d’interpeller le Gouvernement sur les conséquences d’un récent décret et appelle les représentants à intensifier leurs efforts afin que le numérique « ne soit pas le moteur de l’accentuation d’inégalités ».

Une extension du périmètre certes…

L’accessibilité numérique, rappelons-le est une obligation prévue par la Convention des Nations-Unis relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Si le Conseil national du numérique salue l’extension du périmètre des entités concernées par l’accessibilité prévue par le projet de décret, il regrette plusieurs glissements non sans conséquence.

…Mais permet « d’échapper aux standards »

Pour le CNNum, ce projet de décret ajoute en effet de nombreuses possibilités d’échapper aux standards de mise en accessibilité. Il introduit par exemple la notion de “charge disproportionnée”. Ainsi, concrètement,  « toute organisation qui souhaitera se soustraire aux obligations en matière d’accessibilité de ses services numériques pourra vraisemblablement invoquer le fait que cela représente “une charge disproportionnée” pour elle, sans que l’on sache quelles ressources elle aura réellement mobilisées ».

Quels sont les autres conséquences ?

Autre point, ce projet de décret exclut « du périmètre de son action les contenus vidéo et audiovisuels ». Là encore cette décision ne peut qu’interroger, « à l’heure où ces contenus sont de plus en plus présents, y compris sur les services en ligne de l’Etat ».

Le dernier aspect concerne les possibilités de sanction. Cette dernière ne portera plus sur le respect des standards d’accessibilité, mais uniquement sur la présence sur le site, de la déclaration d’accessibilité. Autrement dit, un site peu accessible sera déclaré conforme si celle-ci est disponible. De plus, le CNNum fait remarquer que « le projet ne désigne pas d’autorité chargée du contrôle et de la mise en œuvre de celle-ci » et que les montants des sanctions sont faibles, à savoir 20 000€.